Conditions de location

1. Conditions d'annulation

En cas d’annulation de la  location saisonnière, le Locataire s’engage à notifier sa décision au Bailleur dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est convenu qu'en cas de désistement:

du locataire

  • À plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd l’acompte versées.
  • À moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

du bailleur

  • Dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de rendre l’acompte du locataire.

Covid19 : L’acompte est totalement reversé :

  • En cas d’impossibilité de se déplacer dû à la COVID 19 (arrêté préfectoral, régionale des 2 parties ; confinement…).
  • En cas de test Positif avant l’arrivée, un certificat médical avec résultat à l’appuie des personnes prévues au séjour.

2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux, ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Il sera restitué 48h après l’état des lieux de départ, dans le cas d’un départ matinal ou dominical le dépôt sera renvoyé via sms (photos du chèque déchiré) aux locataires après vérification du bien loué et cela sous 48h. Dans tous les cas si des dégâts sont constatés dans le bien loué, il y aura encaissement du dépôt de garantie et remboursement du trop perçu déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

3. Obligations du preneur

Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier uniquement avec l’accord du propriétaire.
Le preneur devra, dans le 24 heures de la prise de possession, informer Loca ‘Corse-Services de toute anomalie constatée.
Le preneur s’engage à vérifier que son assurance habitation (par le biais de sa responsabilité civile) couvre les dégâts qu’il pourrait occasionner à la location.

4. Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

5. Piscines

Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
La responsabilité est à la charge du locataire, le propriétaire/mandataire se décharge de toutes responsabilités 

6. Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectifications à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.

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Loca'Corse Services
Avenue Paul Doumer, 20220 Ile Rousse


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